1 D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n 1.1 Angro : La soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e Angro B.V. ou la soci\u00e9t\u00e9 qui y est li\u00e9e est un utilisateur de ces conditions.<\/p>\n 1.2 Acheteur : La soci\u00e9t\u00e9 ou personne physique qui conclut un contrat de vente avec Angro.<\/p>\n 2 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n 2.1 Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres d\u2019Angro et \u00e0 tous les accords entre Angro et l\u2019Acheteur.<\/p>\n 2.2 Le contenu de l\u2019accord sp\u00e9cifique va au-del\u00e0 du contenu de ces conditions.<\/p>\n 2.3 Les modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 faites par \u00e9crit. Par cons\u00e9quent, la notification par courrier \u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9crit et les modifications ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 l\u2019accord concern\u00e9.<\/p>\n 2.4 La passation d\u2019une mission par l\u2019Acheteur \u00e0 Angro ou la passation d\u2019une commande chez Angro par l\u2019Acheteur est \u00e0 tout moment soumise \u00e0 l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par l\u2019Acheteur.<\/p>\n 3 PRIX<\/strong><\/p>\n Tous les prix sont en euros et n\u2019incluent pas le transport, la TVA et autres imp\u00f4ts impos\u00e9s par le gouvernement.<\/p>\n 3.1 Angro est en droit de r\u00e9percuter sur l\u2019Acheteur les facteurs entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts tels que les imp\u00f4ts, les taxes et les suppl\u00e9ments du gouvernement.<\/p>\n 4 LIVRAISON<\/strong><\/p>\n 4.1 Les livraisons se font \u00ab d\u00e9part usine \u00bb, sauf convention \u00e9crite contraire entre l\u2019Acheteur et Angro.<\/p>\n 4.2 Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Angro ne sont\u00a0donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Les dates de livraison ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9lais de forclusion que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues. Un retard dans la livraison – pour quelque raison que ce soit – n\u2019autorise pas l\u2019Acheteur \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de toute obligation qui lui incombe vis-\u00e0-vis de Angro.<\/p>\n 4.3 Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle Angro n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations pour cause de force majeure.<\/p>\n 4.4 Angro a toujours le droit d\u2019autoriser des tiers \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la livraison.<\/p>\n 4.5 En tout \u00e9tat de cause, il est question de force majeure pour Angro, mais pas exclusivement, si, apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord, Angro ne peut pas respecter ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord ou de sa pr\u00e9paration en raison de guerres, de dommages de guerre, de guerres civiles, d\u2019\u00e9meutes, de molestation, d\u2019incendie, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux, d\u2019inondation, de gr\u00e8ve, d\u2019occupation d\u2019usine, d\u2019exclusion, de restrictions \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, de mesures gouvernementales, de d\u00e9fauts des machines, d\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, de livraison tardive des mati\u00e8res premi\u00e8res et \/ ou des mat\u00e9riaux auxiliaires n\u00e9cessaires, le tout dans l\u2019entreprise de Angro comme chez les tiers, aupr\u00e8s desquels Angro doit acheter tout ou partie des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires ou mati\u00e8res premi\u00e8res requises, ainsi que pendant son stockage ou son transport, pour compte propre ou non, d\u00e9coulant\u00a0\u00e9galement de toute autre proc\u00e9dure, qui n\u2019est pas imputable \u00e0 Angro.<\/p>\n 4.6 Si, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande, il appara\u00eet que (une partie de) la commande est sup\u00e9rieure\u00e0 la production ou au stock, Angro est autoris\u00e9e \u00e0 modifier ou mettre fin \u00e0 l\u2019accord. Dans ce cas, Angro n\u2019est pas tenu \u00e0 la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur a alors la possibilit\u00e9\u00a0de r\u00e9silier l\u2019accord dans les cinq jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par Angro en envoyant une notification \u00e9crite \u00e0 Angro. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet que (une partie des) les marchandises command\u00e9es, pour quelque raison que ce soit, tant dans et en dehors des cas de force majeure vis\u00e9s aux paragraphes 3 et 4, ne sont plus disponibles dans leur int\u00e9gralit\u00e9, Angro est autoris\u00e9 \u00e0 remplacer les marchandises en question ou \u00e0 r\u00e9silier l\u2019accord. L\u2019Acheteur a alors la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier l\u2019accord dans les cinq jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par Angro en envoyant une notification \u00e9crite \u00e0 Angro.<\/p>\n 5 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n 5.1 Angro reste propri\u00e9taire des marchandiseslivr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Acheteur ait rempli toutes ses obligations envers Angro en ce quiconcerne les transactions pertinentes, ant\u00e9rieures et ult\u00e9rieures. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, l\u2019Acheteur est tenu de conserver comme appartenant \u00e0 Angro les marchandises livr\u00e9es par le Vendeur s\u00e9par\u00e9ment et clairement identifi\u00e9es comme \u00e9tant d\u2019autres marchandises. En outre, l\u2019acheteur doit assurer convenablement les marchandises susmentionn\u00e9es et maintenir cette assurance.<\/p>\n 5.2 Si l\u2019Acheteur ne respecte pas l\u2019une des obligations qui lui incombent vis-\u00e0-vis du Vendeur en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, ou s\u2019il a des raisons de craindre que l\u2019Acheteur ne se conformera pas \u00e0 ces obligations, l\u2019Acheteur est en d\u00e9faut, si bien qu\u2019Angro est en droit, sans mise en demeure, de prendre imm\u00e9diatement possession des marchandises livr\u00e9es, o\u00f9 qu\u2019elles se trouvent. Les frais de reprise seront alors toujours \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur<\/p>\n 5.3 Tant que les obligations susmentionn\u00e9es ne sont pas remplies, l\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit d\u2019ali\u00e9ner les biens d\u2019Angro, ni de constituer un nantissement ou un gage sur les marchandises concern\u00e9es, \u00e0 moins que la vente n\u2019intervienne dans le cadre des activit\u00e9s commerciales habituelles de l\u2019Acheteur.<\/p>\n 5.4 Si Angro ne peut pas invoquer sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en raison du m\u00e9lange, de la distorsion ou de la tra\u00e7abilit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es, l\u2019Acheteur est tenu de mettre en gage les marchandises nouvellement form\u00e9es \u00e0 Angro \u00e0 sa premi\u00e8re demande et de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 6 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n 6.1 Le paiement du prix d\u2019achat doit \u00eatre effectu\u00e9 sur un compte d\u00e9sign\u00e9 par Angro.<\/p>\n 6.2 Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de facturation. (Au point 2.3, il est formul\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que des modifications peuvent \u00eatre convenues).<\/p>\n 6.3 Si, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 2 de cet article, l\u2019Acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers Angro, il sera en d\u00e9faut sans autre sommation ni mise en demeure. \u00c0 ce moment, toutes les factures impay\u00e9es d\u2019Angro, adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es imm\u00e9diatement et dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Angro a alors le droit de facturer \u00e0 l\u2019Acheteur un int\u00e9r\u00eat de 1,5 % par mois, payable sur le montant total de la facture impay\u00e9e et apr\u00e8s d\u00e9duction des frais extrajudiciaires, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral. Dans ce contexte, un mois civil entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois civil complet.<\/p>\n 6.4 L\u2019Acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9duire un montant du prix d\u2019achat en raison d\u2019une demande reconventionnelle formul\u00e9e par ses soins.<\/p>\n 6.5 Si Angro, \u00e0 la suite d\u2019un manquement de l\u2019Acheteur, d\u00e9cide de renvoyer sa demande en recouvrement, tous les co\u00fbts connexes, tels que les frais d\u2019administration, les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une demande de faillite, seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 15 % du montant restant impay\u00e9, avec un minimum absolu de 250,00 \u20ac.<\/p>\n 6.6 Si l\u2019Acheteur ne se conforme pas \u00e0 l\u2019une de ses obligations envers Angro d\u00e9coulant de l\u2019accord, de l\u2019accord associ\u00e9, des contrats conclus pr\u00e9c\u00e9demment ou ult\u00e9rieurement, ou si Angro peut raisonnablement penser que ce dernier ne s\u2019acquittera pas de l\u2019une des obligations vis\u00e9es ci-dessus \u00e0 l\u2019avenir, Angro a le droit :<\/p>\n a. d\u2019exiger un paiement \u00e0 l\u2019avance ou une garantie (suppl\u00e9mentaire) ad\u00e9quate pour le paiement ou un paiement imm\u00e9diat \u00e0 la livraison pour les obligations de paiement d\u00e9coulant de tous les accords actuels et futurs ;<\/p>\n b. de suspendre les livraisons (ainsi que la production ou la transformation des marchandises destin\u00e9es \u00e0 la livraison), sans pr\u00e9judice du droit d\u2019Angro de r\u00e9clamer une garantie de paiement simultan\u00e9e ou ult\u00e9rieure. Une fois que l\u2019Acheteur aura rempli ses obligations, Angro disposera, en guise de d\u00e9lai de livraison, du temps requis pour la production ou la transformation, en tenant compte des possibilit\u00e9s existantes dans l\u2019entreprise d\u2019Angro et \/ ou dans l\u2019entreprise des fournisseurs d\u2019Angro ;<\/p>\n c. de r\u00e9silier le contrat d\u2019achat correspondant totalement ou dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 ;<\/p>\n d. de r\u00e9silier un, plusieurs ou tous les contrats d\u2019achat en cours pour lesquels l\u2019Acheteur n\u2019est pas en d\u00e9faut, totalement ou dans la mesure o\u00f9 l n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n 7 PLAINTES<\/strong><\/p>\n 7.1 Les illustrations pr\u00e9sentes dans les d\u00e9pliants, les catalogues, publicit\u00e9s, etc. ne sont l\u00e0 que pour vous faire une id\u00e9e de l\u2019article, elles ne sont pas contractuelles pour Angro. Les \u00e9chantillons pr\u00e9sent\u00e9s par Angro \u00e0 l\u2019Acheteur dans la collection Angro donnent une id\u00e9e de la qualit\u00e9, la couleur, la taille, l\u2019ajustement, le poids, la finition, le dessin, etc. des marchandises.<\/p>\n 7.2 Les r\u00e9clamations concernant les marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises \u00e0 l\u2019Acheteur, ou au moins dans les 4 jours ouvrables suivant le moment o\u00f9 l\u2019Acheteur a raisonnablement pu inspecter les marchandises re\u00e7ues.<\/p>\n 7.3 Les r\u00e9clamations concernant les factures doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facturation des factures concern\u00e9es, faute de quoi les factures seront consid\u00e9r\u00e9es comme exactes et non contest\u00e9es. Les plaintes seront ensuite examin\u00e9es par Angro dans les plus brefs d\u00e9lais pour v\u00e9rifier leur bien fond\u00e9. De l\u00e9gers \u00e9carts jug\u00e9s acceptables ou techniquement in\u00e9vitables en termes de qualit\u00e9, de couleur, de taille, d\u2019ajustement, de poids, de finition, de dessin, etc. ne constituent pas une base valable pour formuler des plaintes. Si la plainte est fond\u00e9e, Angro a le choix de r\u00e9parer ou de remplacer les marchandises ou de consentir \u00e0 une r\u00e9duction de prix.<\/p>\n 7.4 Les retours s\u2019effectuent aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur et ne seront accept\u00e9s par Angro qu\u2019apr\u00e8s autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>\n 8 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n 8.1 La responsabilit\u00e9 d\u2019Angro en ce qui concerne les marchandises livr\u00e9es est limit\u00e9e comme suit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave des responsables d\u2019Angro :<\/p>\n a. Si Angro est responsable des dommages directs, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au maximum du montant devant \u00eatre pay\u00e9 par l\u2019assureur d\u2019Angro avec un maximum absolu de 50 % du montant de la facture ;<\/p>\n b. Par dommages directs, il y a lieu d\u2019entendre exclusivement :<\/p>\n – Les frais raisonnables engag\u00e9s pour \u00e9tablir la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 cette constatation concerne des dommages au sens des pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>\n – Tous les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s pour que la prestation d\u00e9fectueuse d\u2019Angro soit conforme \u00e0 l\u2019accord, \u00e0 moins que ces co\u00fbts ne puissent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 Angro ;<\/p>\n – Co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur d\u00e9montre que ces co\u00fbts ont conduit \u00e0 la limitation des dommages directs vis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>\n c. Angro n\u2019est pas responsable des dommages indirects, qui incluent en tout \u00e9tat de cause, sans toutefois s\u2019y limiter : les pertes indirectes, la perte de profits, la perte d\u2019\u00e9pargne et les pertes li\u00e9es \u00e0 l\u2019interruption des activit\u00e9s ;<\/p>\n d. Angro n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9passement, quelle qu\u2019en soit la cause, dans les cas de force majeure vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, paragraphes 3 et 4, et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ceux-ci, au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 8.2 Angro n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une commande pass\u00e9e par l\u2019Acheteur apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019une date de commande d\u00e9finitive valide.<\/p>\n 8.3 Les r\u00e9clamations de tiers dues \u00e0 une infraction all\u00e9gu\u00e9e de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont imm\u00e9diatement notifi\u00e9es \u00e0 Angro par \u00e9crit par l\u2019acheteur et seront trait\u00e9es ult\u00e9rieurement par Angro, \u00e0 l\u2019exception des cas d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 8.4. Angro n\u2019est li\u00e9e par aucun arrangement que l\u2019Acheteur conclut avec le tiers concernant l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 8.4 Angro ne doit pas \u00eatre tenu responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une infraction (all\u00e9gu\u00e9e) des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers r\u00e9sultant de l\u2019utilisation d\u2019un design fourni \u00e0 Angro par l\u2019Acheteur et utilis\u00e9 par Angro conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur.<\/p>\n 8.5 Si l\u2019Acheteur, qui est \u00e0 son tour poursuivi en justice par un acheteur ult\u00e9rieur pour des dommages r\u00e9sultant de d\u00e9fauts de ces marchandises, et l\u2019Acheteur souhaite obtenir r\u00e9paration de la part d\u2019Angro, il doit en informer Angro dans les 5 jours ouvrables. Angro se r\u00e9serve toutes les d\u00e9fenses. Si Angro n\u2019est pas inform\u00e9 \u00e0 temps – dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables – la responsabilit\u00e9 d\u2019Angro est annul\u00e9e.<\/p>\n 9 COMP\u00c9TENCE DES TRIBUNAUX ET LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>\n 9.1 Le tribunal du Brabant oriental est seul comp\u00e9tent pour prendre connaissance des litiges, sauf si des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives en disposent autrement. Angro b\u00e9n\u00e9ficie n\u00e9anmoins du droit de soumettre le litige \u00e0 la juridiction d\u00e9sign\u00e9e comp\u00e9tente par la loi.<\/p>\n 9.2 En ce qui concerne les accords conclus entre Angro et l\u2019Acheteur et les accords qui en r\u00e9sultent, les parties se soumettent exclusivement au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n 9.3 En cas de diff\u00e9rence textuelle de signification entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques de ces conditions, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut toujours.<\/p>\n 10 EFFET CONTRAIGNANT<\/p>\n 10.1 Si l\u2019une des dispositions ci-dessus perd sa validit\u00e9 pour une raison quelconque, toutes les autres dispositions du pr\u00e9sent accord restent valables.<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"